Titre : | I. Code judiciaire. - Citation. - Citation collective. - Connexité (non). - Sanction. - II. Presse. - Droit de réponse. - Audiovisuel. - Conditions émises pour participer à une émission incompatible ... (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1037 à 1038. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |