Titre : | Concurrence. - Monopole postal. - Entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt général. - Dérogation aux règles de la concurrence. - Limite. - Services dissociables du service d'intérêt ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/05/1993) |
Article en page(s) : | p. 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |