![Libre circulation des marchandises. - Publicité commerciale. - Rabais de prix. - Règlementation nationale restreignant les comparaisons portant sur les prix pratiqués par une même entreprise. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Libre circulation des marchandises. - Publicité commerciale. - Rabais de prix. - Règlementation nationale restreignant les comparaisons portant sur les prix pratiqués par une même entreprise. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 08/05/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 16 à 17. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
