Titre : | Concurrence. - Examen et instruction d'une plainte. - Contrôle des motifs de rejet. - Erreur manifeste d'appréciation. - Erreur de droit. - Annulation. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 21. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |