Titre : | I. Cassation. - Moyen nouveau. - Impartialité. - Composition du tribunal. - II. Droit disciplinaire. - Droits de l'homme. - Art. 6, par.1. - Non applicable au conseil de l'Ordre. - III. Droit discipl... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1048 à 1051. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |