Titre : | I. Cassation. - Moyens. - Grief contre une décision non attaquée. - II. Droits de l'homme. - Décision de non-lieu. - Art. 6 de la convention. - ... - Ministre. - Immunité. - Diplomate. - Immunité. - ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1052 à 1056. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |