Titre : | Cantonnement. - Jugement exécutoire par provision. - Exclusion du cantonnement. - Appel. - Rétablissement du droit au cantonnement. - Conditions. - Demande "in limine litis". - Préjudice grave ... - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/08/1992) |
Article en page(s) : | p. 578. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |