Titre : | Citation. - Cité. - Qualité. - Art. 702 et 43.3° du Code judiciaire. - Peut se déduire de l'ensemble des mentions de la citation. - Responsabilité. - Parents. - Présomption de faute. - Renversement. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 580 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |