Titre : | Sociétés. - Scission. -Transmission à titre universel. - Baux commerciaux. - Demande de renouvellement. - Précision requise. - Bailleurs. - Pluralité. - Mandat tacite. - Refus injustifié de renouvellement (1993) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX D'IXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 582 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |