Titre : | I. Bail de la résidence principale. - Durée du bail. - Date certaine. - Enregistrement a posteriori. - II. Bail de résidence principale. - Congé pour cause de travaux. - Communication des documents pr... (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 419 à 426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |