Titre : | Responsabilité notariale. - Convention préalable à divorce par consentement mutuel. - Attribution d'un immeuble hypothéqué. - Conséquences. - Preuve de la faute et de la relation causale. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 431 à 433. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |