Titre : | Procédure devant la Cour d'arbitrage. - Intervention. -Discrimination. - Syndicats. - Ester en justice. - Ouvriers et employés. - Délais de préavis différents. - Critère de distinction. - Abolition progr. (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 598 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |