Titre : | Sentence arbitrale. - Provision. - Paiement. - Charge. - Parties solidairement tenues. - Recours contributoire contre les coobligés. - Observations. - (1992) |
Auteurs : | SENTENCE ARBITRALE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 607 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |