Titre : | Cession d'actions. - Objet et portée. - Garantie des vices cachés. - Objet et portée. - Erreur substantielle. - Notion. - Clauses conventionnelles de garantie concernant la consistance active... Observ. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; ISABELLE CORBISIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 01/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |