Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Applicabilité. - Arrêté de classement. - Limitations à l'usage d'un bien. - Droit de caractère civil. - Obs. R. Ergec : accès à un tribunal lors du classement de terre. - (1991) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; RUSEN ERGEC |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 27/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 529 à 535. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |