Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Restrictions des contacts entre une mère et son fils pris en charge par l'autorité publique. - Art. 13. - Recours interne. - Art. 50. - Indemnité octroyée ... - Obs. - (1992) |
Auteurs : | FRANCOISE TULKENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 25/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 573. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |