Titre : | Convention européenne. - Art. 11. - Liberté d'association. - Compatibilité avec l'obligation de s'affilier à un syndicat déterminé. - Contrainte prohibée. - Substance même de la liberté ... - Observ. - (1993) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MICHEL LECLERCQ |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 587 à 593. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |