Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Champ d'application. - Procédure disciplinaire. - Magistrat. - Communication du dossier personnel. - Caractère confidentiel. - Observ. D'E. Jakhian. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; EDOUARD JAKHIAN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 18/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 607 à 615. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |