Titre : | Privilèges et hypothèques. - Gage sur fonds de commerce. - Déplacement dans le même arrondissement. - Concours. - Rangs respectifs. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1093 à 1099. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |