Titre : | Privilèges et hypothèques. - Créancier hypothécaire et créancier gagiste sur fonds de commerce. - Droits de ces créanciers sur une créance de leur débiteur envers la T.V.A. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1105 à 1106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |