Titre : | I. Chèque. - Vol. - Responsabilité. - II. Chèque. - Date de création. - Sanction. - Présentation au paiement. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1112 à 1114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |