Titre : | Monuments et sites. - Sites, sites urbains et ruraux. - Distinction. - Servitude d'utilité publique. - Absence d'indemnisation. - Principes d'égalité et de non-discrimination. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 622 à 624. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |