Titre : | Etrangers. - Privation administrative de liberté. - Contrôle par la chambre du conseil. - Limité à la conformité de la mesure à la loi à l'exclusion de motifs d'opportunité. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/1992) |
Article en page(s) : | p. 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |