Titre : | Transfert d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Preuve du transfert. - Transfert d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Transfert du personnel subordonné à la résiliation du contrat conclu avec le cédant. - (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 374 à 375. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |