Titre : | Procédure. - Demande nouvelle. - Art. 807 du Code judiciaire. - Application. - Prescription. - Prescription. - Interruption. - Demande incidente virtuellement comprise dans l'action originaire. - (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/11/1992) |
Article en page(s) : | p. 381. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |