Titre : | Bail à ferme. - Société civile sans responsabilité juridique. - Exploitation agricole en commun. - Effets du retrait d'un associé. - Demande reconventionnelle fondée sur le contrat de société. - Compétenc (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1155 à 1158. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |