Titre : | Baux. - Bail en général. - Obligation du bailleur d'entretenir la chose en bon état. - Clause dérogatoire. - Référence à l'art. 606 du code civil. - Interprétation. - (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1163 à 1164. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |