Titre : | Informatique. - Sources d'un programme. - Propriété. - Cession. - Usage ultérieur par le cédant. - Licéité. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1178 à 1181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |