Titre : | Référé administratif. - Enseignement communal. - Exclusion disciplinaire. - Compétence du juge judiciaire des référés. - Décision non motivée. - Urgence. - Injonction d'organiser une session ... - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 652 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |