Titre : | Juridiction d'instruction. - Expert. - Mission. - Droits de l'homme. - Droit de défense. - Application aux juridictions d'instruction. - Partialité de l'expertise. - Illégalité. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 654 à 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |