Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Intérêt pour agir. - Justiciable. - Avocat. - II. C.J. - Ressort. - Discrimination (non). - III. Action téméraire et vexatoire. - Amende pour fol appel. - Discrimin. (non). - IV.... (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1190 à 1198. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |