Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Loi sur le crédit hypothécaire. - Tentative de conciliation. - Droit transitoire. - Commandement. - Nature. - Acte d'exécution. - II. Observations de G. de Leval. - (1993) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1203 à 1205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |