Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Loi sur le crédit hypothécaire. - Tentative de conciliation. - Tentative postérieur à la mise en oeuvre de la procédure. - II. Observations de G. de Leval. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/08/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1205 à 1208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |