Titre : | Filiation. - Droit international privé. - Contestation de paternité. - Parties de nationalité marocaine. - Loi nationale du père. - Action introduite par la mère. - Ordre public. - Délai. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1208 à 1209. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |