Titre : | I. Filiation. - D.I.P. - Contestation de paternité. - Parties de nationalité turque. - Loi nationale du père. - Action introduite par la mère. - Ordre public. - II. Observ. d'Arnaud Nuyts. - (1992) |
Auteurs : | ARNAUD NUYTS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1210 à 1217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |