Titre : | Limites du contrôle exercé par la Cour d'arbitrage. - Compétence d'appréciation exclusive du législateur, sauf erreur manifeste d'appréciation. - Pensions de survie. - Discrimination entre les veufs ... - (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 665 à 666. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |