Titre : | Recours en annulation. - Communication de la commission. - Acte attaquable. - Non-indication de la base légale. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 38 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |