Titre : | Droits de l'homme. - Liberté d'expression (Art. 10 C.E.D.H.). - Entreprise de télédiffusion. - Régime d'autorisations. - Conditions. - (1993) |
Auteurs : | FRANCOIS JONGEN ; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 39 à 40. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |