Titre : | Préavis. - Durée. - Distinction entre ouvrier et employé. - Distinction entre employés en fonction de leur rémunération annuelle. - Conformité aux art. 6 et 6bis de la Constitution. - (1993) |
Auteurs : | XAVIER HEYDEN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 389 à 393. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |