Titre : | Vacances annuelles. - Extinction du droit aux jours de vacances. - Délai. - Impossibilité de prendre des vacances. - Paiement du pécule. - Absence de droit de rémunération. - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 399. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |