Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - Secteur de la construction. - Motifs inhérents à l'exercice du mandat. - Raisons d'ordre économique ou technique. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1255 à 1260. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |