Titre : | Baux commerciaux. - Sous-location. - Sous-location totale accompagnée de la cession du fonds de commerce. - Cession du bail. - Eviction. - Indemnité. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 687 à 688. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |