Titre : | Chose jugée. - Autorité. - Action publique. - Acquittement. - Action civile. - Faits ayant donné lieu à l'acquittement. - Notion. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/03/1993) |
Article en page(s) : | p. 689. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |