Titre : | Référé administratif. - Compétences parallèles. - Atteinte à un droit subjectif. - Pouvoirs du juge judiciaire des référés. - Droit subjectif. - Mesures d'injonction ou de défense. - Logement insalubre... (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/08/1993) |
Article en page(s) : | pp. 691 à 694. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |