Titre : | Procédure civile. - Conclusions. - Art. 747, par.2 nouveau, du Code judiciaire. - Délai pour conclure. - Demande tendant à fixer d'autres délais. - Requête. - Demande motivée. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 694. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |