Titre : | Logement insalubre. - Mesure de police. - Droits de la défense. - Référé administratif. - Obligation de déménager. - Préjudice grave ... - Compétence de suspension. - Caractère facult. - Obs. D. Lagasse.- (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 713 à 717. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |