Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Droit de visite. - Intervention volontaire d'enfant mineur. - Demande d'audition par le juge des référés. - Recevabilité. - Art. 12 de la Convention sur les droits de l'enf. (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1278 à 1279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |