Titre : | I. Saisie-exécution mobilière. - Art. 1408, par.3, du Code judiciaire. - Irrecevabilité de la demande en ce qu'elle ne concerne pas la saisissabilité des biens. - II. Observations de G. de Leval. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/08/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1286 à 1289. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |