Titre : | Contrat d'entreprise. - Abbatage d'arbres. - Lignes électriques à haute tension. - Chute d'un arbre sur la ligne. - Responsabilité contractuelle. - Responsabilité aquilienne. - Cumul. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 742. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |