Titre : | Action publique. - Faits commis antérieurement à une décision définitive de condamnation. - Non visés par cette décision. - Infraction unique. - Intention délictueuse identique. - Identité de mobile. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1992) |
Article en page(s) : | p. 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |